CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 1er NOVEMBRE 2016
Les présentes conditions
générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes
conclues entre le Studio Nogret, représenté par Monsieur Philippe Nogret,
photographe indépendant, 70 rue du Maréchal Foch 59133 Phalempin, immatriculé
au registre des métiers sous le numéro de SIRET 807 577 820 00028 RM
59 code APE 7420Z, et son client.
1 :
OBJET
Le Studio Nogret propose
des prestations photographiques auprès d’établissements privés et publics, et
auprès des particuliers. Il est spécialisé dans la réalisation de photographies
dans le domaine de l’architecture et de l’urbanisme, dans les photos techniques
pour les dossiers d’expertise, et plus généralement dans l’ensemble du domaine
de l’immobilier. Il est spécialisé également dans la photographie de reportage,
de portrait et dans l’ensemble des travaux photographiques.
La signature du client du
Bordereau-contrat entraine son adhésion pleine et entière aux présentes
Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières convenues par
écrit entre le Studio Nogret et le client.
Les présentes Conditions
Générales de Vente forment un document contractuel indissociable avec le Bordereau-contrat,
que le client s’engage à renvoyer soit par courriel à ph.nogret@gmail.com, soit par courrier à l’adresse
de l’entreprise située au 70 rue du Maréchal Foch 59133 PHALEMPIN, soit remis
directement en main-propre à Monsieur Philippe Nogret.
Le Bordereau-contrat et
les Conditions générales de Vente ainsi renvoyés ou remis en main-propre devront
obligatoirement être complétés et signés par le client.
Par le simple fait de signer
le Bordereau-contrat, le client déclare avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales de Vente.
2 :
RESERVATION D’UNE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE
La réservation d’une
prestation photographique se fait exclusivement par écrit par l’intermédiaire
du Bordereau-contrat complété et signé par le client.
Ce Bordereau-contrat
comporte obligatoirement l’ensemble des informations nécessaires au
Studio Nogret pour réaliser la prestation photographique, dont l’adresse
précise du lieu de la séance photos (cf INFORMATIONS OBLIGATOIRES du Bordereau-contrat).
Le client a bien pris note que Monsieur Philippe Nogret reste tributaire du
rendez-vous où la séance photos doit avoir lieu (délai, date, heure, conditions
climatiques, problème technique, cas de force majeure). Le Studio Nogret ne serait
donc pas tenu responsable du délai total auquel la prestation photographique
pourrait avoir lieu.
Un acompte de 50 % du
montant réservé est demandé à la signature du Bordereau-contrat, sans lequel la
prestation photographique ne pourra pas avoir lieu. A défaut de paiement de cet
acompte, le Bordereau-contrat sera purement et simplement annulé.
Dans l’hypothèse où la
prestation photographique n’aurait pas lieu (sauf cas de force majeure ou conditions
énoncées au paragraphe 7), l’acompte déjà versé serait intégralement remboursé
au client.
3 :
PRIX
Les prix sont ceux fixés à
la date de la signature du Bordereau-contrat et s’entendent en euro (TVA non
applicable, article 293B du code général des impôts).
4 :
MODE DE PAIEMENT
Le paiement de l’acompte de
la prestation photographique est à effectuer par chèque bancaire à l’ordre de
Monsieur Philippe Nogret ou par virement bancaire (RIB sur demande du client) à
la signature du Bordereau-contrat.
Le paiement du solde de la
facture est à effectuer au moment de la remise des photographies au client.
Aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé. Tout retard de paiement
donnera lieu au paiement d’intérêts au taux prévu par l’article L 441-6 du code
de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur le montant du
Bordereau-contrat, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40,00 euros (quarante euros) par facture.
5 :
REMISE DES PHOTOGRAPHIES AU CLIENT
Les photographies seront
remises au client sous 48 heures minimum ouvrées après la séance photos, sous forme d’images avec
post-traitement au format jpeg, et envoyées à l’adresse mail indiquée sur le
Bordereau-contrat et avec demande d’accusé réception.
Monsieur Philippe Nogret
reste le seul à décider des prises de vues lors de la séance photos et du
niveau de post-traitement des négatifs numériques. Seules ces photographies
seront exploitables par le client. Si le client souhaite un nouveau
post-traitement, celui-ci lui sera facturé au tarif forfaitaire de 50,00 euros
(cinquante euros) pour l’ensemble des photographies (dans la limite de 20
photographies, au delà nous consulter).
Monsieur Philippe Nogret
ne sera pas tenu responsable du résultat obtenu lors de l’impression des
photographies sur un support ou sur un écran non calibré par son client ou par
un de ses prestataires.
7 :
DROIT DE RETRACTATION
Le client bénéficie d’un
délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du
Bordereau-contrat et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de
rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet du remboursement des
sommes déjà versées. Cependant aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la
prestation photographique a déjà eu lieu, même avant l’expiration du délai de
rétractation. Passé ce délai de rétractation, l’acompte sera dû au Studio
Nogret.
8 :
PROPRIETE INTELECTUELLE
Les photographes sont
protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de
la propriété intellectuelle.
La remise des
photographies au client entraîne la cession du droit de reproduction des
photographies sur tous supports et tous formats.
Le Studio Nogret se
réserve cependant le droit d’utiliser les photographies tirées d’une séance
photos à des fins de promotion de son activité ou pour sa reproduction dans une
brochure commerciale, sur son site internet, sa page Facebook Pro ou tous
autres supports ou médias (sauf avis contraire par écrit du client avant la
séance photos).
Le client est
tenu moralement au respect du travail réalisé par Monsieur Philippe Nogret et
s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des images pouvant porter
atteinte à sa réputation.
9 :
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Monsieur Philippe Nogret
est tenu par le secret professionnel et s’engage donc à ne pas divulguer à
autrui des informations figurant sur le Bordereau-contrat pouvant nuire à
l’activité de son client. Les informations transmises par le client sur le
Bordereau-contrat, et donc connues par Monsieur Philippe Nogret, sont destinées exclusivement à des
fins administratives et commerciales pour le bon déroulement de la prestation
photographique.
10 :
LOIS
Conformément à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, vous disposez d’un droit
d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant
et faisant l’objet de traitement.